Engagée dans une démarche de lutte contre l’habitat indigne, la Ville de SAINT-GOBAIN a décidé, par délibération du Conseil Municipal n°2020-10-27-59 du 27 octobre 2020, d’instaurer l’autorisation préalable de mise en location de logement sur l’ensemble du territoire de la commune.
Ce dispositif, mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU 2019-2024 (programme de rénovation de l’habitat), est mené par la Communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère et animé par le bureau d’étude PAGE9. Il permet de contrôler et évaluer l’état d’un logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
C’est le décret du 30 janvier 2002 (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) qui définit les modalités d’un logement salubre et décent, concernant les conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, les équipements et éléments de confort ainsi que les dimensions réglementaires minimums.
Démarches à effectuer, avant mise en location du logement
Le propriétaire a l’obligation de déposer à la Mairie un dossier composé des éléments suivants :
- une demande d’autorisation préalable de mise en location en utilisant le formulaire CERFA n°15652-01
- le projet de bail avec le dossier de diagnostic technique(DDT), prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe notamment :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
- une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante
- l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
- les plans intérieurs du logement avec des photographies de chaque pièce
Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront :
- soit adressées par LR avec AR à l’attention de M. Le Maire – 6 rue de MONTEVIDEO – 02410 SAINT-GOBAIN
- soit déposées directement aux services administratifs de la Commune
- soit déposées à l’adresse mail suivante : mairie@villedesaintgobain.fr
Une fois le dossier complet, la Mairie procède à la délivrance d’un accusé de réception dans un délai de 7 jours. Si le dossier n’est pas complet, la Mairie renvoie le dossier au propriétaire en précisant les points à compléter et/ou les pièces manquantes à fournir.
Le bureau d’étude PAGE9 contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement et procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la décence du logement. Au terme de la visite, les services compétents rédigent un rapport de visite et formulent un avis (favorable, favorable avec réserves, refus). A l’appui du rapport de visite et de l’avis du bureau PAGE9, le Maire prend une décision (autorisation/autorisation avec réserves/refus).
La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par voie électronique. Le silence de l’administration vaut autorisation. Toute décision de rejet sera motivée en ce qu’une mise en location porterait atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité du logement.
Cette autorisation devra être jointe au contrat de location.
En cas de changement de propriétaire, quelle démarche ?
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, il suffit de remplir une déclaration de transfert et la retourner en Mairie, CERFA n° 15663-01.
