Engagée dans une démarche de lutte contre l’habitat indigne, la Ville de SAINT-GOBAIN a décidé, par délibération du conseil municipal n°2020-10-27-59 du 27 octobre 2020, d’instaurer l’autorisation préalable de mise en location de logement sur l’ensemble du territoire de la commune.
Il est entré en vigueur le 27 avril 2021.
Ce dispositif a été mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU 2019-2024 (programme de rénovation de l’habitat) et a été reconduit pour 2025-2029. Il est mené par la Communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère et animé, à partir du 1er janvier 2025, par le bureau d’étude CITEMETRIE. Il permet de contrôler et évaluer l’état d’un logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
C’est le décret du 30 janvier 2002 (décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) qui définit les modalités d’un logement salubre et décent, concernant les conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, les équipements et éléments de confort ainsi que les dimensions réglementaires minimums.
A compter du 1er janvier 2025, une convention de partenariat avec la CAF de l’Aisne permettra à cette dernière de récupérer les constats de visite faits dans le cadre du permis de louer. Selon leurs conclusions, elle décidera de conserver les allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité (comme le permet l’article 85 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR).
Démarches à effectuer avant mise en location du logement
Le propriétaire a l’obligation de déposer à la Mairie un dossier composé des éléments suivants :
- une demande d’autorisation préalable de mise en location en utilisant le formulaire CERFA n°15652-01,
- le projet de bail qui comportera obligatoirement le numéro d’invariant ou identifiant fiscal (prévu à l’article 5 du décret n°2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application des articles 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale),
- le dossier de diagnostic technique (DDT), prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe notamment :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
- une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante
- l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
- les plans intérieurs du logement avec des photographies de chaque pièce et la surface.
Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront :
- soit adressées par lettre en recommandé avec AR à l’attention de Monsieur le Maire – 6 rue de Montevideo – 02410 SAINT-GOBAIN.
- soit déposées directement auprès des services administratifs de la Commune (ouverture du secrétariat du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h).
- soit déposées à l’adresse mail suivante : mairie@villedesaintgobain.fr (à privilégier).
Une fois le dossier complet, la Mairie procède à la délivrance d’un accusé de réception dans un délai de 7 jours. Si le dossier n’est pas complet, la Mairie renvoie le dossier au propriétaire en précisant les points à compléter et/ou les pièces manquantes à fournir.
Le bureau d’étude CITEMETRIE contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement et procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la décence du logement. Au terme de la visite, les services compétents rédigent un rapport de visite et formulent un avis (favorable/favorable avec réserves/refus). A l’appui du rapport de visite et de l’avis du bureau CITEMETRIE, le Maire prend une décision (autorisation/autorisation avec réserves/refus).
La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier complet, par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par voie électronique. Le silence de l’administration vaut autorisation. Toute décision de rejet sera motivée en ce qu’une mise en location porterait atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité du logement.
Cette autorisation devra être jointe au contrat de location.
L’autorisation du permis de louer doit être renouvelée à chaque mise en location auprès d’un nouveau locataire.
En cas de changement de propriétaire, quelle démarche ?
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, il suffit de remplir une déclaration de transfert et la retourner en Mairie, CERFA n°15663-01.