ATTESTATION D ‘ACCUEIL

 

C’est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place par la personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger. Seuls les séjours à caractère privé d’une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés. La date du début de séjour doit se situer dans un délai de 6 mois. Sont exclus les séjours touristiques effectués avec des organismes de voyage.
ATTENTION : avant de déposer votre demande d’attestation d’accueil, il est nécessaire de vous assurer que la personne que vous souhaitez accueillir (si elle est ressortissante d’un pays qui exige de disposer un visa de court séjour pour se rendre en France moins de 3 mois) a bien pris rendez-vous auprès du consulat de France pour déposer son dossier de visa.
Pour consulter les documents et renseignements à fournir

 

DEMANDE D’OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

 

Vous devez faire votre demande par écrit auprès de la mairie, une semaine minimum avant la date d’occupation afin que les services de la Mairie puissent traiter cette demande et vous transmettre l’autorisation.

REGISTRE A PARAPHER

 

Cette procédure consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d’un éventuel contrôle. L’élu paraphe la première et la dernière page. Le cachet de la mairie est apposé sur chacun des feuillets.
Tout registre à parapher doit être remis vierge de toute inscription.
Quels registres peut-on parapher ?
  • les registres de produits pharmaceutiques et dérivés du sang
  • les livres des salaires
  • le registre des achats et ventes des fabricants et des marchands d’or, d’argent, de platine ou d’alliage de ces métaux et de toute personne détenant ces métaux pour l’exercice de sa profession
  • le carnet de piégeage du piégeur agréé
  • le registre d’achats et de ventes de gibier mort ou vivant
  • le registre d’objets mobiliers à tenir lors d’une vente au déballage
Quels registres ne doit-on pas parapher ?
  • les livres-journaux et livres d’inventaires tenus par les commerçants (cette procédure incombe exclusivement au greffier du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière commerciale, auprès duquel le commerçant est immatriculé)
  • les livres du personnel (cette procédure incombe exclusivement au greffier du Tribunal de Commerce)
  • les registres des assemblées générales des sociétés ou associations