Plan local d’urbanisme (PLU)

 

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) a instauré de nouveaux documents d’urbanisme permettant d’exprimer une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement de notre commune : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Cette démarche est aussi motivée par l’adoption de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui notifie la caducité systématique du POS au 1er janvier 2016, sauf si les communes ont engagé un PLU, ce que nous avons fait par délibération en date du 12 février 2015.

Le PLU couvre l’intégralité du territoire communal. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) présente les objectifs généraux pour notre commune.

 

ENQUÊTE PUBLIQUE 

 20 novembre (9h) au 20 décembre 2017 (19 h)

Par arrêté n° 59/2017 en date du 24 octobre 2017 la commune de Saint-Gobain a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de révision du POS en transformation de PLU de la commune de Saint-Gobain, arrêté par le Conseil municipal en date du 7 juin 2017.               .

Par décision n° E17000159/80 en date du 29 septembre 2017, le Tribunal administratif d’Amiens  a désigné François Atron, ingénieur divisionnaire des T.P.E à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête publique seront tenus à la disposition du public en Mairie de Saint-Gobain, 6 rue de Montevideo, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h et le samedi de 9h à 11h ).

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet. Le public pourra adresser par voie postale ses observations et propositions et contre-propositions écrite au commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête à l’adresse  suivante : Mairie de Saint Gobain, 6 rue de Montevideo, 02410 Saint-Gobain. Il n’y a pas de registre numérique.

Le dossier d’enquête publique sera accessible sur le site de la plateforme dédié : https://www.plu-saintgobain02.fr/.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d’enquête auprès du Maire.

Le commissaire enquêteur sera présent en Mairie pendant la durée de l’enquête publique pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

– Le lundi 20 novembre 2017 de 9h à 11h,
– Le mardi 28 novembre 2017 de 14h30 à 17h,
– Le samedi 9 décembre 2017 de de 9h à 11h,
– Le vendredi 15 décembre 2017 de 10h à 12h,
– Le mercredi 20 décembre 2017 de 16h30 à 19h.

Le dossier du PLU comprend une évaluation environnementale. L’avis de l’Autorité environnementale de l’Etat est joint au dossier d’enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public ainsi que sur le site internet de la Mairie (http://www.ville-saint-gobain.fr/ pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par le maire à Monsieur le Préfet du Département de l’Aisne et au Président du Tribunal Administratif d’Amiens.

A l’issue de l’enquête publique, le Conseil municipal de Saint-Gobain délibérera pour approuver le projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.